J.O. 31 du 6 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02574
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Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
NOR : ECOP0300985A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 2001-772 du 27 août 2001 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires,
Arrêtent :
Article 1
Le montant annuel de la prime instituée par décret du 27 août 2001 susvisé est fixé à 600 EUR. Cette prime est versée trimestriellement.Article 2
L'arrêté du 27 août 2001 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires est abrogé.Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert